L’urbanisme
   Le code de l'urbanisme

L’aménagement du territoire français nécessite le respect de diverses règles économiques et écologiques par les acteurs concernés, essentiellement les collectivités (régions, départements, communes).
Ces règles font l’objet du Code de l’urbanisme, qui règlemente les conditions générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les rapports entre les différents acteurs (communes, particuliers, entreprises...), afin notamment de permettre à toute personne de bénéficier d’un cadre de vie décent, sain et sécurisé.
Il défend les droits de chacun tout en respectant les droits de tous.
Le code de l'urbanisme répond à de nombreuses questions sur les permis de construire, POS, PLU, lotissement, clôture, piscine...


   Le Pos (Plan d'Occupation des Sols)

Le POS est un document consultable en Mairie.
Il fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire de notre commune, il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal.

Il a 2 objectifs essentiels :
• Organiser les zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en compte les besoins en matière d’habitat, d’emplois, de services et de transport,
• Protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l’existence de risques naturels prévisibles.
Cet outil pour la planification du développement communal permet à notre commune de préserver la localisation d’un équipement public en inscrivant un emplacement réservé.
Il permet également de classer comme Espace Boisé Classé, les bois, forêts, parcs, haies, arbre isolé.

Il existe 2 catégories de zones :
• Les zones urbaines dites U dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours
de réalisation permet d’admettre immédiatement des constructions.
• Les zones naturelles dites N équipées ou non et destinées notamment à l’agriculture, à l’urbanisation
future, à la protection de sites et de paysages, etc.

Chaque zone du Plan d’Occupation des Sols a un chapitre réglementaire.
Chaque règlement de zone comporte une structure unifiée, en trois sections et quinze articles.
C’est dans le POS qu’est précisée la liste des servitudes, des emplacements réservés, le schéma directeur de l’assainissement, le réseau d’eau, la collecte des ordures.
Dans le cas d’Arreau, le règlement de la ZPPAUP y est adjoint.
Prescrit en décembre 1973, publié en juin 1978, le POS d’Arreau a été approuvé en décembre 1980.
Mis à jour et modifié plusieurs fois, sa dernière révision date de juillet 1997.


   La ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

Créée à la demande du conseil municipal par délibération du 12 juillet 1991, après enquête publique par délibération du conseil municipal du 24 juin 1994 et par arrêté de M. le Préfet de Région Midi-Pyrénées en date du 14 juin 1995, la ZPPAUP a étendu à 100% du territoire communal, la réglementation des servitudes des abords des monuments historiques classés (rayon de 500 m) imposée par la loi et qui couvrait à Arreau 80% de la commune bâtit.

La ZPPAUP a pour but essentiel la défense et la sauvegarde du patrimoine et la préservation du paysage urbain et paysager.
Un document consultable en mairie a été rédigé par les différents acteurs.


   L'ABF (Architecture des Bâtiments de France)

L'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F. ) est le chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.). Il est fonctionnaire d'Etat.

Il a une mission patrimoniale :
• il s'occupe de l'entretien des Monuments Historiques
• il donne un avis sur les dossiers de restauration du petit patrimoine communal, église, fontaine, lavoir, pont etc, en vue de l'obtention de subventions.
 
Mais aussi : 
• il donne un avis sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les sites protégés (ZPPAUP). Mais son rôle ne se limite pas au seul côté monument historique.

D'autres missions visent le développement durable de l'espace, par une gestion économe du patrimoine naturel et culturel, particulièrement adaptée à la réalité du territoire :
• préservation et valorisation des paysages et milieux naturels avec leurs dimensions architecturales
et patrimoniales,
• qualité de l'habitat, dans sa diversité, d'une architecture contemporaine s'insérant dans les paysages,
de la réhabilitation du bâti existant,
• maîtrise de l'urbanisation,
• conseil et assistance pour la réalisation des documents d'urbanisme,
• sensibilisation et pédagogie en direction des élus et du public,
• maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels.


   Ce qu'il faut savoir

Pour tout changement modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (forme, couleur...) une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire doit être déposé en mairie. Dans une ZPPAUP la notion "à l'identique" n'existe pas.
Voir le lien "Architecte des Bâtiments de France"

1 - Pour les particuliers
- Où dois-je déposer mon permis de construire ?
Il sera instruit par la DDT (ex DDE) et par les services de ABF dont l’avis doit être scrupuleusement respecté. Le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois.

- Je désire changer les menuiseries de ma maison.
Il faut déposer une Déclaration Préalable. Attention : le PVC et l’aluminium sont interdits.

- Je veux faire une clôture, que dois-je faire ?
Il faut déposer une Déclaration Préalable. Attention il y a des prescriptions dans le règlement du P.O.S. et de la ZPPAUP.

- Je désire mettre une antenne ou une parabole.
Il faut déposer une Déclaration Préalable. Attention : les antennes et paraboles doivent être installées sur le toit. Les paraboles doivent être noire ou anthracite.

- Je veux faire un abri de jardin qui fasse moins de 20 m².
Il faut déposer malgré tout une Déclaration Préalable. Au-dessus de 20m², c’est un Permis de Construire.

- Je dois réaliser un enrochement pour tenir la terre de la descente dans mon garage ?
Les enrochements sont interdits. Ces gros blocs bruts, extraits de carrière, ne peuvent pas être acceptés pour l’aménagement de jardin ou de limite de rue ou de soutènement.

- Ai-je droit à des subventions ?
Dans certains cas, "OUI", pour une restauration.
Il faut toutefois remplir certaines conditions. Il est obligatoire, pour prétendre à une subvention, que le dossier reçoive un avis favorable de l’ABF.
Les prescriptions émises par ABF peuvent avoir une incidence au niveau du coût des travaux car il peut imposer des matériaux comme par exemple, de l’ardoise, des menuiseries bois, crépi à la chaux...
L’immeuble doit avoir un caractère architectural et le pétitionnaire doit être propriétaire.
Lors de la demande, les travaux ne doivent pas être commencés.

2 - Pour les commerces
- Je désire ouvrir une boutique, je dois changer l’enseigne, faut-il une autorisation ?
Oui, pour tout changement de l’aspect extérieur, une demande doit être formulée en mairie. Le dossier sera soumis à l’A.B.F. pour avis. Une loi régit la pose des enseignes.

- Y a t-il des contraintes pour ma boutique?
Oui, mais ces contraintes sont de bon sens. Elles sont là pour éviter les surenchères, la course à l’armement entre les boutiques et respecter les autres usages de la ville (habiter, se déplacer, travailler, se divertir...)

- Je dois changer mon store. Faut-il une autorisation ?
Oui, le projet de store doit tenir compte de l’architecture de la boutique et de l’immeuble et se tenir dans les limites du commerce.
Il faut également que le store soit suffisamment haut pour ne pas être arraché par les camions.

- Que peut-on mettre comme type d’enseigne ?
Beaucoup de choses et beaucoup de matériaux mais il y a des interdits:
Le type d’enseigne dépend de l’implantation de la boutique, de son type. Il faut respecter l’architecture de la boutique mais aussi de l’immeuble.
La publicité de marque est interdite, seule la raison sociale doit être indiquée.
Les caissons lumineux sont interdits ainsi que les entourages en tube néon. Aucun éclairage clignotant ne doit apparaître.
Elles sont limitées en nombre, une seule enseigne bandeau et une seule enseigne drapeau
par commerce. Pour le reste, il est conseillé de faire un projet et de le soumettre à l'ABF.

- Ai-je le droit de faire de la publicité sur mon magasin ?
Non, pas sur les murs extérieurs. La publicité est interdite, en revanche il est possible de le faire à l’intérieur du magasin.

- Un fournisseur m’a donné une enseigne peut-on l’installer ?
Non, s’il s’agit d’une enseigne publicitaire. La publicité de marque est interdite. Dans tous les cas une demande doit être faite en mairie.

- Quelles couleurs puis-je mettre sur ma boutique ?
Certaines teintes sont interdites comme le blanc pur et les couleurs vives (se référer à la charte de couleur en mairie).
Il doit y avoir une harmonie entre les enseignes et la boutique elle-même et il faut éviter de multiplier les couleurs..
Mairie d’Arreau - 65240 Arreau - Tél : 05 62 40 75 60 - Mail : mairie-arreau@wanadoo.fr