Le conciliateur de justice
Les conciliateurs de justice sont des collaborateurs bénévoles qui sont nommés par le premier président de la Cour d'Appel de Pau et qui évitent le jugement au tribunal, ainsi que les frais que cela entraîne. Ils présentent toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Ils ont pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits et ne donnent pas de consultation juridique. Ils peuvent éventuellement se rendre sur les lieux. Ils interviennent dans de nombreuses affaires :
- Problème de mitoyenneté,
- Conflit entre propriétaire et locataire,
- Conflit opposant un consommateur à un professionnel,
- Problème de copropriété,
- Querelle de voisinage,
- Désaccord entre un fournisseur et un client,
- Difficulté de recouvrement d'une somme d'argent,
- Contestation d'une facture,
- Droit rural : baux ruraux, servitudes de passage, enclavement,
- etc.
A noter : pour certains litiges civils, notamment les demandes en justice portant sur une somme n’excédant pas 5 000 €, les conflits de voisinage ou les troubles anormaux de voisinage, la loi impose une tentative préalable de règlement amiable avant de saisir le tribunal, sauf exceptions prévues par les textes.
La démarche est gratuite et les échanges sont confidentiels.
La permanence du conciliateur de justice est assurée par : Mme GRAMOND Florence, le lundi sur rendez-vous à la Mairie d'Arreau.
Contact par :
Tel : 06 24 33 41 46,